Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :
« Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par WE ARE SCENE.
« Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales.
« Client Final» désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hébergeur par le biais du Site.
« Conditions Particulières » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales.
« Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Client Final à WAS à l’effet de garantir l’intégralité́ des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait du Client Final, pendant la mise à disposition d’un Espace Privé. Le Dépôt de Garantie est définitivement attribué à WAS ou restitué au Client Final en cas de Sinistre suivant les dispositions de l’article 11.3.1 des présentes Conditions Générales.
« Déclaration de Sinistre » désigne les informations que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit renseigner sur le site suivant le processus prévu à cet effet dans un délai maximum de 24 heures après l’heure de départ des Client Finaux.
« Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel L’Hôte peut accepter la Réservation faite par le Client Final.
« Délai d’Anticipation » désigne le délai de 24 heures durant lequel le Partenaire peut confirmer ou refuser un Extra commandé par un Client Final, étant précisé que l’absence de réponse au terme dudit délai entraine l’annulation automatique de l’Extra.
« Editeur » OU “WAS” désigne WE ARE SCENE pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hôte propose en mise à disposition pour des périodes pré-déterminées sur la Plateforme. Un véhicule terrestre ou un navire réservé́ par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire.
« Extra(s) » désigne les offres proposées par les Partenaires de la Plateforme, en complément d’une Réservation d’un Espace Privé et/ou les services supplémentaires proposés par un Hôte dans le cadre d’une Réservation.
« Formulaire de Parrainage » désigne le formulaire accessible sur la Plateforme permettant à un Utilisateur de parrainer une ou plusieurs personnes sur la Plateforme et de bénéficier, le cas échéant, de l’Offre de Parrainage.
« Hôte » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.
« Plateforme » ou « Site » désigne le site internet accessible à l’URL et l’intégralité́ des contenus mis en ligne.
« Offre de Parrainage » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.2.10 des présentes Conditions Générales.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme ;
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hôte, Client Final ou Partenaire.
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Client Final effectue une demande de mise à disposition d’un Espace Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site.
« Réservation Instantanée » désigne la Réservation effectué par le Client Finaux sans avoir à envoyer de demande d'approbation à l'Hôte.
« Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé directement ou indirectement un dommage à l’Hôte pendant la mise à disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Client Final.
Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès aux Services proposés par la société WE ARE SCENE via son site internet, dans les conditions définies à l’article 3 ci-après. Elles encadrent exclusivement les relations entre WE ARE SCENE et les utilisateurs du Site, à l’exclusion de tout autre prestataire ou service analogue.
Les Services proposés par la société WE ARE SCENE sont conçus, développés et opérés de manière autonome, selon un modèle original et distinct, ne pouvant en aucun cas être confondu avec ceux proposés par d’autres plateformes ou prestataires intervenant dans un secteur similaire.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme WE ARE SCENE ne constitue ni une reproduction, ni une déclinaison, ni une adaptation de services comparables mis en œuvre par des tiers. Toute tentative d'assimilation ou d’analogie entre les Services proposés par WE ARE SCENE et ceux d’un autre acteur du marché est réputée infondée.
Il est strictement interdit à tout tiers d’utiliser, d’imiter ou de reproduire, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des éléments, procédés, services ou structures proposés par WE ARE SCENE, sous peine de poursuites pour actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des Services proposés par WE ARE SCENE implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. Cette acceptation se matérialise par l’activation volontaire, au moment de l’inscription ou de la réservation, du bouton « Valider ». Cet acte vaut engagement ferme et exprès, ayant la même force probante qu’une signature manuscrite.
L’Utilisateur reconnaît expressément la validité des systèmes d’enregistrement automatique utilisés par WE ARE SCENE pour authentifier les engagements, réservations ou déclarations effectués sur le Site, sauf preuve contraire rapportée par des éléments objectifs.
L’accès aux Services est ouvert à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter selon les lois en vigueur dans son pays, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
Modifications des Conditions Générales
WE ARE SCENE se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales afin d’en garantir la conformité aux exigences légales, réglementaires ou techniques, ou encore dans le but d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme. Toute modification fera l’objet d’une information préalable auprès des Utilisateurs par un moyen adapté (publication sur le Site, notification électronique, etc.).
Ces modifications ne vaudront que pour l’avenir et n’auront aucun effet rétroactif. Les Utilisateurs disposant d’un compte seront avertis au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf cas d’application immédiate imposée par la loi ou un règlement.
En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur pourra résilier son compte sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification. Passé ce délai, l’absence de résiliation vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions.
L’Éditeur conserve l’archivage de toutes les versions successives des Conditions Générales et s’engage à les transmettre à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions Générales devait être annulée en tout ou partie par une décision de justice définitive, cette annulation n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire pleinement leurs effets. Le fait pour WE ARE SCENE de ne pas se prévaloir, temporairement ou définitivement, d’un droit ou d’une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Utilisateurs souhaitant accéder aux services proposés par la société WE ARE SCENE, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, s’engagent expressément à :
Se conformer à l’ensemble des lois, règlements et textes en vigueur dans le pays depuis lequel ils utilisent la Plateforme, notamment les dispositions locales (municipales ou préfectorales), les règlements de copropriété, ainsi que tout autre texte normatif applicable à la mise à disposition de locaux ou d’espaces, qu’elle soit réalisée à titre privé ou professionnel ;
Disposer de toutes les autorisations légales, administratives ou contractuelles requises pour proposer un Espace Privé, et assumer pleinement, conformément aux présentes Conditions Générales, la responsabilité afférente à cette mise à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme ;
Consentir à la collecte et au traitement par WE ARE SCENE des données nécessaires au respect des obligations déclaratives mises à la charge des plateformes numériques, notamment celles issues :
(i) des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI), (ii) des articles 344 G duodecies à 344 G vicies de l’annexe III au CGI, (iii) de l’arrêté du 26 décembre 2022 p,
Le tout, conformément aux exigences du dispositif DPI-DAC7 relatif aux opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique. À toutes fins utiles, les utilisateurs sont invités à consulter les dispositions réglementaires applicables sur le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP), et notamment la section suivante : .
WAS est une plateforme en ligne permettant à ses Utilisateurs de proposer / réserver la mise à disposition d’Espaces Privés en vue notamment de la réalisation d’une prestation d’enregistrement audio, photo et/ou vidéographique et/ou de manière générale, tout type de captation / diffusion d’images et son. Les Utilisateurs peuvent donc mettre en ligne des Annonces sur la plateforme, effectuer des Réservations des Espaces Privés et/ou souscrire auprès des Partenaires des services supplémentaires (ci-après les « Services »).
Au titre des Services qu’elle assure via sa Plateforme, il est expressément rappelé à tout Utilisateur, Client Final, Hôte ou Partenaire, que :
WAS est responsable de la collecte et du reversement de la TVA sur les Réservations et les Extra(s) réalisés par le biais de la Plateforme. En conséquence, WAS facture la TVA sur toute prestation réalisée via sa Plateforme.
Dans le cadre d’une Réservation, l’Hôte met à disposition son Espace Privée au profit d’un Rider pour une durée déterminée et l’Hôte met alors à disposition l’Espace Privée au profit du Client Final suivant les caractéristiques indiquées dans le cadre de la Réservation.
Il est toutefois rappelé sur ce point que l’Hôte reste responsable vis-à-vis du Client Final de toute inexécution et/ou de toute mauvaise exécution de la Réservation et/ou de tout Sinistre pouvant intervenir pendant une Réservation.
Réciproquement, le Rider reste responsable de tout dommage et/ou destruction total et/ou partiel de l’Espace Privé et/ou des moyens mis à disposition (meubles, fournitures, etc.) conformément à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales.
WE ARE SCENE se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.
Les Services proposés par la Plateforme WE ARE SCENE ont pour vocation exclusive de faciliter la publication d’annonces, la réservation d’Espaces Privés et, le cas échéant, la souscription de prestations complémentaires (ci-après les « Extras »), dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
L'accès à ces Services est strictement réservé aux Utilisateurs inscrits sur la Plateforme conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes. À ce titre, les internautes non enregistrés ne sont pas autorisés à publier une Annonce ni à effectuer une réservation.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage, sans réserve et en toute responsabilité, à :
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées à WE ARE SCENE, notamment un email valide lors de l’inscription ;
Utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles, à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou usage commercial indirect non autorisé ;
S’abstenir de toute action ou propos portant atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à l’intégrité d’autres Utilisateurs ;
Respecter les droits des tiers, en particulier le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, ainsi que toute réglementation applicable ;
Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser un compte LinkedIn, Facebook ou Twitter ne leur appartenant pas ;
Ne publier, transmettre ou diffuser, via les outils mis à disposition sur la Plateforme, aucun contenu illicite, diffamatoire, raciste, obscène, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou violant une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Respecter scrupuleusement les lois en vigueur en France ainsi que celles du pays dans lequel est localisé l’Espace Privé proposé ou réservé ;
Déclarer une adresse physique valide et sincère pour chaque Espace Privé publié sur la Plateforme ;
Ne publier aucune fausse information, notamment sur un autre Utilisateur, sur un Espace Privé ou sur la Plateforme elle-même, sous peine d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale ;
Collaborer pleinement avec la Plateforme pour lui permettre de satisfaire à ses obligations déclaratives, notamment au titre des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (DPI – DAC7) ;
Respecter l’intégrité des Espaces Privés réservés ainsi que des biens mobiliers y étant affectés.
Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales. Toutefois, la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces publiées sur le Site.
La création d'un compte personnel est, à l’inverse, indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hôte, soit en qualité de Client Finaux, soit en qualité de Partenaire.
Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi et accéder à son compte personnel. L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation, le cas échéant, du site ou aux conditions générales d’utilisation du site ou aux conditions générales d’utilisation du site .
WE ARE SCENE se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, si ce dernier ne respecte pas ou ne souhaite pas respecter les présentes Conditions Générales. Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.
4.2. Création d’une Annonce (Hôte)
Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur le Site. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de l’Administrateur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »).
L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part d’WE ARE SCENE, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce.
WE ARE SCENE se réserve les droits d’utiliser toutes photos soumises au site par l’Hôte à des fins commerciales pour la promotion de ses services. L’Hôte peut subordonner la Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage, impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Client Final (« Conditions Particulières »).
WE ARE SCENE recommande aux Hôtes, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.).
L’Hôte déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée :
Ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété́, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace Privé ;
N’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et,
N’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.
En conséquence de ce qui précède, WE ARE SCENE n’est pas responsable des violations commises par l’Hôte des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.
Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hôte sur son Annonce et du prix proposé sur l’Annonce.
Dès qu’un Client Final effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hôte ne peut plus modifier le prix associé à la réservation.
Lorsque le Client Final confirme une Réservation (« Booking Request »), il s’engage et accepte expressément :
Les Conditions Particulières de l’Hôte ainsi que les présentes Conditions Générales ;
De payer auprès de WAS le prix de la Réservation et le cas échéant, le Dépôt de Garantie, lequel est séquestré pendant un délai de 48 heures après le check-out, sous réserve d'absence de dommages ; et,
de payer auprès de WAS les Frais de Service (tels que définis dans l’article 6.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation.
Il est rappelé que le prix de la Réservation et les Frais de Service sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La demande de Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : « en discussion », « envoyée ou complétée », « pré-approuvée », « confirmée », « refusée », « annulée ».
En conséquence, le Client Final devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la Réservation toutes taxes comprises (incluant éventuellement un Dépôt de Garantie).
La consultation, la souscription et le paiement d’un Extra sont régis à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Client Final, L’Hôte peut pré-approuver ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée.
En toute hypothèse, WE ARE SCENE informera - par le biais d’un courriel - L’Hôte et le Client Final de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation. Tant que le Client Final n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Client Final peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la mise à disposition.
LE CLIENT FINAL ET L’HÔTE NE SONT PAS AUTORISÉS, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION.
En cas d’annulation de la Réservation par l’Hôte postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hôte sera tenu de dédommager selon les modalités prévues ci-après :
En cas d’annulation de la part de l'Hôte plus de sept (7) jours avant le 1er jour de Réservation : les Frais de Service d'WE ARE SCENE liés à cette Réservation sont dus et déduits des gains de votre prochaine Réservation.
En cas d’annulation de la part de l’Hôte moins de 7 jours avant le 1er jour de Réservation : les Frais de Service WE ARE SCENE ainsi qu'un montant forfaitaire de 200€ TTC sont dus et seront déduits des gains générés par la prochaine Réservation au profit dudit Hôte.
En cas d’annulation confirmée, les conséquences seront les suivantes :
La date apparaîtra comme non disponible sur le calendrier de l’Utilisateur : le calendrier restera bloqué et l’Hôte ne pourra plus accepter aucune autre Réservation aux mêmes dates que la Réservation annulée.
Si l’Hôte annule le jour de l'arrivée ou après, les Client Finaux pourront laisser un commentaire public sur la page de l’Annonce de l’Hôte.
A compter de la deuxième annulation d’une Réservation au cours d'un même semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre), l’Annonce liée à l’Espace sera automatiquement supprimée. L’Hôte ne pourra alors réactiver la Réservation instantanée qu'après avoir contacté le service client d’WE ARE SCENE.
Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités d'annulation. Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et extérieur).
Afin de bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation pour cas de force majeure, l’Utilisateur doit fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force majeure, les Utilisateurs doivent fournir à WE ARE SCENE tous les éléments permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de l’impossibilité de ne pas pouvoir prévoir ledit cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure, sans être exhaustif, les cas suivants :
Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements dits "de base" du logement entrainant une insécurité pour l'accueil physique de personnes ou empêchant l'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel à la réalisation du réservation, et n'ayant pas été résolu par l’Hôte dans le temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation).
Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de ferry) rendant impossible tout transport vers le lieu du réservation.
Les catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou politiques empêchant la réception du ou des Client Finaux par l’Hôte.
Décès de l'hôte ou d'un parent proche.
Maladie grave ou accident subi par l'hôte.
En cas d'avis de menace à la sécurité émis pour le lieu du réservation.
Les interruptions de service public essentielles affectant l'emplacement du lieu de la réservation
En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :
Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible et extérieur par rapport à la réalisation de la Réservation.
S’assurer d'avoir les documents nécessaires permettant de démontrer ledit cas. iii. Annuler la Réservation et informez le Client Final par le biais de la Plateforme. iv. Contacter le support client d’WE ARE SCENE pour signaler l’incident à l’origine de l’annulation.
Ce signalement doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas de force majeure. Une fois qu’WE ARE SCENE aura été informé, WE ARE SCENE guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi des justificatifs et pendant la phase de traitement de votre dossier par l'Assistance à la communauté.
Dans le cas des Réservations Instantanées :
Si l’Utilisateur a coché l'option de réservation instantanée, cela signifie qu'un Utilisateur peut faire une demande de Réservation sur une date apparaissant comme disponible dans son calendrier et la Réservation est pré-approuvée automatiquement, sans aucune action de votre part. Sur ce type de Réservation, vous pouvez annuler sans aucune pénalité dans des cas très précis.
L’Hôte peut annuler la Réservation sans pénalités si :
Le Client Final a plusieurs commentaires négatifs de nature à inquiéter l’Hôte ;
L’Hôte a posé des questions au Client Final pour en savoir plus sur la Réservation et n’a eu aucune réponse de sa part ;
Le projet du Client Final enfreint le règlement intérieur et/ou les Conditions Particulières de l'Hôte ;
Lors de la discussion dans la messagerie instantanée de la plateforme, le Client Final indique clairement qu'il risque d'enfreindre le règlement intérieur de l’Hôte.
Sous réserve du respect des conditions précitées, afin que l'annulation soit prise en compte, elle doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la préapprobation automatique, sinon l’Hôte doit impérativement joindre le service client de la Plateforme par téléphone afin de transmettre cette information. Si aucune de ces actions n'a été effectuée, une pénalité de 50% du montant de la Réservation sera déduite des prochains revenus générés par une Réservation ultérieure, outre une pénalité automatique et de plein droit de deux cent euros (200 €) TTC.
Pour annuler sans frais une Réservation Instantanée qui ne vous inspire pas confiance, l’Hôte doit impérativement dans les 24H suivant la préapprobation :
Se rendre dans son espace personnel > mes réservations
Trouvez la réservation qu’il souhaite annuler
Cliquez sur le bouton "Annuler"
Envoyez un mail dans la foulée à avec en objet "Annulation" et dans le corps du mail "Le Client Final ne m'inspire pas confiance" ou "Le projet déroge à mon règlement intérieur" ou contacter WAS par téléphone pour le notifier.
Un mail de confirmation de prise en compte de l'annulation sans frais sera envoyé. Si un Hôte annule de nombreuses Réservations Instantanées, cette option peut être retirée de l’Annonce par l’équipe de modération de la Plateforme et l’Utilisateur sera notifié par email.
L’Utilisateur ne pourra alors réactiver la Réservation Instantanée qu'après avoir contacté le service client d’WE ARE SCENE. Pour toute demande de Réservation, l’Hôte aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Client Final : i. Possibilité d’envoyer des messages internes au Client Final ; ii. Accès aux images de profil ; iii. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’WE ARE SCENE jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 °12 du Code de la consommation, le Client Final - qui revêt la qualité de « consommateur » tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation - est informé qu'il ne bénéficie en aucun cas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 dudit Code.
Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hôte qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces Privés pour des mises à disposition de tourisme au sens du Code de Tourisme (interdiction de nuitée(s)).
Dès lors que L’Hôte pré-approuve une demande de Réservation, L’Hôte s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
Mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées ;
Mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Client Final ;
Faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Client Finaux en leur communiquant toute information utile ;
Exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;
En cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle : l’Hôte devra restituer intégralement le prix de la Réservation à WAS, et est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Client Final et d’WE ARE SCENE.
En cas de dommages ou vols pendant la Réservation, l’Hôte est tenu de le signaler sur la Plateforme, dans la fenêtre de réservation associée à l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hôte sera tenu de remplir une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le check-out.
Au delà de ce délai, sa demande d’indemnisation sera expressément et automatiquement rejetée par WE ARE SCENE. Le cas échéant, l’Hôte devra communiquer tous les éléments sa possession pour justifier des dommages allégués et des coûts de remplacement ou remise en état. En cas de Déclaration de Sinistre dans le délai de 48 heures précité, il est rappelé que tout ou partie du Dépôt de Garantie pourra être utilisé aux fins d’indemnisation de l’Hôte, outre que :
Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hôte dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés.
Si l’Hôte décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de Sinistre.
Dès lors que le Client Final a confirmé une réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
Utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce ;
Ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à L’Hôte ou de dégradation de l’Espace Privé, le Client Final pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hôte et être tenu de rembourser les dégât via le Dépôt de Garantie, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts; ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale ;
Ne pas annuler la Réservation dans les délais définis dans les politiques d’annulation proposées sur la Plateforme :
Flexible : Remboursement à hauteur de 100% jusqu'à 24 heures avant la Réservation diminué des Frais de Service. Au-delà, le montant total de la Réservation ainsi que les Frais de Service (TTC) sont intégralement dus.
Attention : cette politique flexible ne s'applique qu'à la mise à disposition d’Espace Privé ou aux formules proposées par l'Hôte, les services des Partenaires souscrits en plus de la Réservation ne pourront pas être remboursés s'ils sont annulés à moins de sept (7) jours de la Réservation
Modérée : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à sept (7) jours avant la Réservation diminué des Frais de Service. Au-delà, le montant total de la Réservation ainsi que les Frais de Service sont intégralement dus.
Stricte : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 30 jours avant la Réservation diminué des Frais de Service. Au-delà, le montant total de la Réservation diminué des Frais de Service sont intégralement dus.
Dans un cas d’annulation par le Client Final, les Frais de Service (TTC) sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique d’annulation, et ne peuvent être remboursés ni au Client Final ni à l’Hôte. En cas de remboursement à hauteur de 100% du Client Final, le cumul des frais de Service applicables aux Client Finaux et Hôtes sont imputés au Client Final(s).
Les Client Finaux doivent veiller à respecter les règlements intérieurs attachés à chaque Annonce et laisse l’Espace Privé dans le même état que celui du début de Réservation.
Respecter les horaires convenus, les check-in et check-out, et prévenir l’Hôte en cas de contretemps ou si le Client Final a besoin de plages horaires ou d’un réservation supplémentaire.
Prévenir l’Hôte si vous souhaitez utiliser les chambres.
Sous réserve des dispositions applicables aux espaces publics et privés, il est uniquement permis de fumer en extérieur.
Ne pas causer de trouble de voisinage (sonore, olfactif, etc.) et respecter les parties communes.
Toute perte ou dommage pourra engendrer un prélèvement sur le Dépôt de Garantie de la part de l’Hôte. L’Hôte ayant effectué une Déclaration de Sinistre à la suite d’un dommage ou une perte subie pendant la Réservation de son Espace Privé dans les 48 heures après le départ du Client Final et fourni tous les éléments afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé sera en mesure de retenir tout ou partie du Dépôt de Garantie et ce en dépit d’une éventuelle contestation du Client Final.
Le Client Final sera averti sur la Plateforme et par email et aura un accès direct l’ensemble des descriptions et éléments justificatifs apportés par l’Hôte. Au moment du check-out, en cas de Déclaration de Sinistre,
Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hôte dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hôte décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.
Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hôte, le Client Final est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité́ d’Hôte. WE ARE SCENE pourra contacter les Client Finaux par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec L’Hôte.
En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.), l’Hôte ou le Client Final doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer WE ARE SCENE à l’adresse suivante :
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales ou qui aurait commis une infraction puni par la loi française ou tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, WE ARE SCENE se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.
WE ARE SCENE propose aux Client Finaux et aux Hôtes utilisant les Services de la Plateforme la possibilité de parrainer de nouveaux Utilisateurs afin de bénéficier, selon son statut, d’un chèque cadeau chez un partenaire d’WE ARE SCENE ou d’une prime dont le montant est indiqué sur le formulaire de Parrainage (ci-après l’« Offre de Parrainage ») L’Offre de parrainage est accessible aux Utilisateurs par le biais d’un Formulaire de Parrainage disponible sur la Plateforme. Les modalités de parrainage diffèrent selon que l’Utilisateur soit un Client Final ou un Hôte.
Modalités et validité du parrainage d’un Client Final :
Le Parrain doit indiquer impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone / mail de son Filleul ;
Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’WE ARE SCENE ou créé un compte sur la Plateforme en qualité de Client Final ;
Le Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) personnes par an ;
WE ARE SCENE informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du Parrainage. Dès que le Filleul Client Final effectuera une première Réservation supérieure à 100 € TTC en qualité de Client Final, le Parrain bénéficiera d’un chèque cadeau utilisable chez un partenaire d’WE ARE SCENE, tel qu’indiqué sur l’Offre ou le Formulaire de Parrainage. Si le Filleul annule la Réservation, le Parrain ne pourra pas bénéficier du chèque cadeau.
Modalités et validité du parrainage d’un Hôte :
Le Parrain doit indiquer impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone / mail de son Filleul ;
Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’WE ARE SCENE ou créé un compte sur la Plateforme ; - Le Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) personnes par an ;
WE ARE SCENE informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du Parrainage.
Dès que le Filleul Hôte effectuera une première Réservation sur la Plateforme en qualité d’Hôte, le Parrain bénéficiera d’une prime dont le montant sera expressément indiqué sur l’Offre et/ou le Formulaire de Parrainage. Si le Filleul annule la Réservation, le Filleul et le Parrain ne pourront pas bénéficier de l’offre de parrainage défini ci-dessus.
Modalités générales :
Le Filleul ne doit pas clôturer son compte ouvert dans le cadre de l’offre dans un délai d’un an. A défaut, WE ARE SCENE se réserve le droit de facturer au Filleul le montant correspondant au chèque cadeau ou à la prime dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.
L'offre de parrainage n’est cumulable avec aucune autre offre commerciale proposée par WE ARE SCENE ou l’un de ses partenaires au moment de l’ouverture d’un compte, sauf exception expressément stipulée sur la Plateforme ou par WE ARE SCENE sur tout autre média.
Cette offre est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures (Parrains et Filleuls).
WE ARE SCENE se réserve le droit d’interrompre l’offre à tout moment moyennant une information préalable sur son site wearescene.com
WE ARE SCENE se réserve le droit d’offrir le shooting photo au Filleul Hôte dont l’espace proposé remplit les conditions d’éligibilité suivantes : (i) Métropoles françaises intramuros (ii) 30 m2 de surface de vie minimum (iii) Conforme à l’image de marque d’WE ARE SCENE
En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, en cas de retard de paiement d’une facture, WE ARE SCENE est autorisée à prélever le solde dû en utilisant directement les autres modes de paiement enregistrés par l’utilisateur incluant les Cartes Bancaires, ou tout autre mode de paiement enregistré sous le compte de sa société.
Cette autorisation de prélèvement automatique s’applique dans les situations où le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus et où aucune autre modalité de règlement n’a été convenablement arrangée avec les services financiers de WAS. Le Client reconnaît également qu’en acceptant cette clause, il est de sa responsabilité de s’assurer que la carte ou le compte enregistrée soit valide et suffisamment approvisionnée pour permettre le prélèvement du solde dû.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que ce mécanisme de prélèvement automatique est une mesure de recouvrement des créances légitimes et non contestées et renonce à tout recours contre WAS concernant l’utilisation de cette méthode de recouvrement.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en qualité de Partenaire et soumettre à WE ARE SCENE une offre de livraison d’un service et/ou de livraison d’un bien (« Extra(s) ») aux fins d’être diffusée et proposée par tous moyens (notamment par le biais de la messagerie instantanée du Site) aux Client Finaux dans le cadre d’une Réservation d’un Espace Privé. La publication de l’Extra (contenu / images) sur la Plateforme est soumise à une validation de l’Extra par l’Administrateur. En tout état de cause, le Partenaire devra soumettre à WE ARE SCENE les informations suivantes :
Choix de la catégorie de service et/ou bien dans laquelle il souhaite publier son Extra ;
Indiquer toute information utile relative à l’Extra proposé, tels que le périmètre d’intervention ou de livraison, le contenu de l’Extra (description du service et/ou du bien), le prix, ou tout autre élément que l’Administrateur jugerait pertinent.
Communiquer le Délai d’Anticipation.
Le Partenaire a la possibilité d’individualiser son Extra avec des services et/ou biens complémentaires en fonction des besoins particuliers du Client Final. Le Partenaire peut également subordonner la réalisation définitive d’un Extra à certaines conditions particulières et/ou informations de la part du Client Final.
Pour chaque Extra proposé, le Partenaire déclare et garantit expressément :
ne violer aucun accord conclu avec des tiers ;
respecter la législation relative au service et/ou bien proposé ;
Il est expressément rappelé que WE ARE SCENE n’est pas responsable des violations commises par le Partenaire des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.
Les Client Finaux pourront souscrire un Extra par le biais de la Plateforme uniquement dans le cadre de la Réservation d’un Espace Privé. Dès qu’un Client Final confirme la Réservation d’un Espace Privé, le Partenaire ne peut plus modifier le prix correspondant à la souscription de ses Extras. Lorsque le Client Final confirme un Extra en cliquant sur le bouton approprié sur le Site (outre la validation de la Réservation), un contrat de livraison d’un service et/ou d’un bien est conclu entre le Partenaire et le Client Final. Le Client Final s’engage à payer le prix associé à l’Extra commandé par le biais du Site lors de la confirmation de l’Extra par le Partenaire après la Réservation. Tout paiement direct du Client Final au profit d’un Partenaire est interdit.
Lorsqu’un Client Final ajoute un Extra à son panier au cours d’une Réservation, le Partenaire peut approuver ou refuser un Extra dans un délai de 24 heures à compter du moment où la Réservation d’un Espace Privé est confirmée et payée par le Client Final (« Délai d’Anticipation »). Le Client Final ne peut pas confirmer un Extra si le Délai d’Anticipation est expiré. Ainsi les Extras peuvent expirer et être retirés automatiquement du panier si le Délai d’Anticipation indiqué par le Partenaire, est expiré. En toute hypothèse, WE ARE SCENE informera - par le biais d’un courriel - le Partenaire et le Client Final du refus ou de l’annulation de l’Extra. Tant que le Client Final n’a pas confirmé et payé l’Extra, le Client Final peut annuler librement l’Extra sélectionné. LE CLIENT FINAL ET LE PARTENAIRE NE SONT PAS AUTORISÉS, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, À ANNULER UN EXTRA SOUSCRIT SAUF CAS DE FORCE MAJEUR :
En cas d’annulation de l’Extra par le Client Final postérieurement à la confirmation du Partenaire, le Client Final pourra être tenu de dédommager le Partenaire suivant les conditions particulières de ce dernier ;
Dans le cas d’une annulation de la mise à disposition d’Espace Privé par l’Hôte, le Client Final ne pourra obtenir le remboursement et/ou modification de la date de livraison des Extras sauf dans le cas où les conditions particulières des Partenaires le permettent.
Pour toute commande d’un Extra, le Partenaire aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Client Final et à l’Hôte correspondant à la commande, et notamment aux coordonnées de ces derniers. Et, d’une manière générale, toute autre information que WE ARE SCENE jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.
Dès lors que le Partenaire approuve un Extra souscrit par un Client Final, le Partenaire s’engage expressément, sauf en cas d’annulation de la part du Client Final, à contacter le Client Final en cas de besoin d’informations complémentaires, intervenir ou livrer la prestation de manière fidèle à la description, sur l’offre, sur les dates et horaires confirmées. Il déclare exercer légalement son activité et posséder, à ce titre, une police d’assurance visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; Dans ce contexte, le Partenaire doit remplir les informations relatives à son compte et notamment les informations concernant sa société le cas échéant. Si le Partenaire est un particulier, hôte de la plateforme, le Partenaire est tenu seul responsable vis-à-vis des obligations des déclarations de revenus associés à sa mise à disposition et aux services complémentaires offerts.
Pour toute Réservation réalisée sur la Plateforme :
La TVA est applicable aux Services, y compris au montant relatif à la Réservation.
Le Client Final s’engage à régler le prix de la Réservation à WAS lors de la validation de la Réservation sur la Plateforme, outre la TVA applicable auxdits montants.
Le Client Final s’engage à régler à WAS le Dépôt de Garantie lors de la validation de la Réservation.
WAS s’engage à régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du check-out de la Réservation le montant dû à l’Hôte.
En cas de retard de paiement auprès de WAS, et sous réserve que l’Utilisateur soit un professionnel au sens du Code la Consommation, seront exigibles, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce).
EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PAR UN UTILISATEUR, DONT NOTAMMENT LE NON-PAIEMENT DU SOLDE TTC DU PRIX DE LA RÉSERVATION, LE CLIENT SERA REDEVABLE D'UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE ÉGALE À 5% DU SOLDE TTC IMPAYÉ. CETTE INDEMNITÉ EST DUE DE PLEIN DROIT, SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE, DU SEUL FAIT DU NON-RESPECT DE LA DATE D'ÉCHÉANCE PAR L’UTILISATEUR DÉFAILLANT, SANS PRÉJUDICE D'ÉVENTUELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
WE ARE SCENE s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.
WE ARE SCENE n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par WE ARE SCENE. WE ARE SCENE s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à WE ARE SCENE compte tenu de l’utilisation des Services.
Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément :
à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ;
A NE PAS SOLLICITER UN PAIEMENT DIRECT AUPRÈS DES AUTRES UTILISATEURS AFIN D'ÉLUDER VOLONTAIREMENT LE(S) PAIEMENTS DUS A WE ARE SCENE. DANS L’UN OU L’AUTRE CAS, L’UTILISATEUR AYANT VIOLÉ LES RÈGLES CITÉES CI-DESSUS S’ENGAGE À RÉGLER DE PLEIN DROIT DANS UN DÉLAI DE 8 JOURS SUIVANT L’ENVOI D’UN COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION N'ENTRAÎNANT AUCUNE RÉGULARISATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR FAUTIF UNE INDEMNITÉ D’UN MONTANT DE 5.000 € CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1231-5 DU CODE CIVIL.
Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à WE ARE SCENE lors de leur inscription via Facebook Connect ou LinkedIn Connect ou Google Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site.
Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs.
Les Utilisateurs pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site. L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique.
Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Annonces et des informations publiées sur le compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales.
Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur.
En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant.
L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services. Les Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique [email protected] ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne. L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.
Il est rappelé qu’en présence de stipulations contradictoires avec les principes de confidentialité et de protection des données à caractère personnel prévues sur la page “”, les stipulations issues de cette dernière primeront sur les dispositions ci-après stipulées.
L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l'Éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par WE ARE SCENE.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur.
Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur accepte que WE ARE SCENE, avertie par un Hébergeur proposant un Espace Privé, de toute décision affectant les conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à WE ARE SCENE dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi et du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent Site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Charles VERSTUR.
Numéro de déclarant Cnil : 1840769
L’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
Compte tenu de la nature des prestations pouvant être réalisées sur la Plateforme, WE ARE SCENE n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Réservation telles que, sans que cette liste soit exhaustive :
Annonce diffusée par l’Hôte sur le Site non conforme à l’Espace Privé;
Absence de livraison par l’Hôte aux périodes confirmés ;
destruction d’un bien immeuble ou d’un bien meuble appartenant à un Hôte par un Client Final durant la Réservation
WE ARE SCENE déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces, ni le comportement des Utilisateurs. WE ARE SCENE n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site.
En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre d’WE ARE SCENE (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par L’Hôte de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hébergeur ou Client Final) et/ou un ou plusieurs tiers.
Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par WE ARE SCENE ne constituent en aucun cas des engagements de la part d’WE ARE SCENE, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, WE ARE SCENE s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.
Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, WE ARE SCENE rappelle expressément aux Hôtes qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public. Toutefois, WE ARE SCENE informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
Du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ;
De l’exécution conforme et de bonne foi de la Réservation ;
De l’exactitude des informations diffusées sur leurs Annonces ;
De tout préjudice causé directement ou indirectement à WE ARE SCENE (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie d’une Réservation. En cas de Sinistre portant sur son Espace Privé, L’Hôte devra déclarer un Sinistre auprès de sa police d’assurance.
Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. WE ARE SCENE informe les Client Finaux utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
Des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission ;
Des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé ;
Des dommages causés à WE ARE SCENE (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposées par L’Hôte.
En cas de dommage(s) causé(s) à l’Espace Privé et à l’Hôte, le montant du Dépôt de Garantie versé lors de la Réservation sera totalement ou partiellement versé dans les conditions énoncées à l’article 12.3.1 ci-après stipulé. En cas de services de l’Hôte supplémentaires consommés lors de la Réservation, non prévus lors de la Réservation, il appartient à l’Hôte d’en faire la déclaration au moment du Check-Out. Le montant sera alors dû par le Client Final dans les conditions énoncées aux’articles 11.3.1 et 11.3.2 ci-après stipulés.
Le Dépôt de Garantie sera versé en tout ou partie à l’Hôte en cas d’accord du Client Final sur le montant du Sinistre déclaré par l’Hôte. Il est expressément indiqué qu’à défaut de réponse du Client Final dans le délai imparti et communiqué à l’Hôte et au Client Final suivant la déclaration de Sinistre de l’Hôte, le Client Final est réputé avoir accepté le montant du Sinistre et le Dépôt de Garantie sera alors libéré par WE ARE SCENE au profit de l’Hôte à hauteur du montant du Sinistre, tel que déclaré. L’Hôte est plafonné dans sa déclaration au montant fixé pour son dépôt de garantie dans l’Annonce de son espace. Si le Montant du Sinistre dépasse le montant du Dépôt de Garantie, il appartient à l’Hôte d’agir directement à l’encontre du Client Final pour obtenir un dédommagement supplémentaire car WAS n’est pas responsable des actes commis par le Client Final.
Dans le cas où le Client Final conteste le Sinistre déclaré par l’Hôte (responsabilité et/ou montant), l’Hôte peut (i) décider d’annuler sa déclaration de Sinistre ou (ii) de faire appel à l’assistance d’WE ARE SCENE ou (iii) de réclamer le versement de tout ou partie du Dépôt de Garantie sous réserve de ce qui suit.
Dans le cas d’une assistance et/ou d’une demande de versement du Dépôt de Garantie, l’Hôte doit adresser toute pièce justificative du sinistre incluant notamment l’état des lieux d’entrée et de sortie dressé lors du Check-in et du Check-out et toute pièce justificative relative au montant du Sinistre (devis de réparation ou de remplacement, facture d’achat, photographies datées du sinistre a minima). En cas d’avis de complétude du dossier notifié par WE ARE SCENE, cette dernière versera tout ou partie du Dépôt de Garantie au profit de l’Hôte, sans que le Client Final puisse engager une quelconque responsabilité d’WE ARE SCENE.
Lors de son intervention, WE ARE SCENE fera ses meilleurs efforts pour que le Client Final et l’Hôte puisse mettre un terme à leur litige de façon amiable. Le Dépôt de Garantie sera alors restitué selon les termes de l’accord intervenu dans le cadre de la médiation.
En cas d’avis d’incomplétude notifié par WE ARE SCENE, l’Hôte disposera d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier de Sinistre. En cas de confirmation de l’avis d’incomplétude à l’expiration du délai de 15 jours, WE ARE SCENE restituera le Dépôt de Garantie au Client Final.
En cas de services supplémentaires (Extra) consommés lors de la Réservation chez l'Hôte, il appartient à l'Hôte de déclarer les services supplémentaires consommés ainsi que leurs quantités, et ce dans le délai imparti tel qu’indiqué au moment du Check-out. Une fois ces services déclarés, un avenant au devis de la Réservation est créé et le Client Final doit l'approuver et confirmer son paiement par CB ou virement bancaire afin que la facture totale finale soit générée en conséquence.
En cas de non-réponse de la part du Client Final dans le délai imparti et indiqué au Client Final au moment de la déclaration, l’avenant est automatiquement approuvé et le Client Final est redevable de plein droit du montant des services déclarés. Dans le cas d’une approbation explicite ou implicite des services supplémentaires, le montant sera prélevé directement sur la carte bancaire du Client Final en cas de paiement initial par carte bancaire ou facturé pour un paiement par virement bancaire en cas de paiement initial par virement bancaire ou si la Carte Bancaire ne dispose pas du solde suffisant au moment du prélèvement.
Dans le cas d’un paiement par virement, le gain associé aux services supplémentaires facturés ne sera payé à l’Hôte qu’à réception du virement du Client Final par WAS. En cas de contestation de la part du Client Final sur le(s) Extra(s) supplémentaire(s) déclarés par l’Hôte (services et/ou montant), l’Hôte peut (i) décider d’annuler sa déclaration d’Extras supplémentaires ou (ii) de faire appel à l’assistance d’WE ARE SCENE ou (iii) de facturer tout ou partie des Extras supplémentaires consommés sous réserve de ce qui suit.
Dans le cas d’une assistance et/ou d’une demande de facturation des Extras supplémentaires, l’Hôte doit adresser toute pièce justificative relative à la délivrance d’un Extra au profit du Client Final dans le cadre d’une Réservation. En cas d’avis de complétude du dossier notifié par WE ARE SCENE, les Extras sont réputés réalisés et la facture définitive éditée par WE ARE SCENE inclura automatiquement les montants relatifs aux Extras, sans que le Client Final puisse engager une quelconque responsabilité d’WE ARE SCENE.
En conséquence, le montant sera prélevé directement sur la carte bancaire du Client Final en cas de paiement initial par carte bancaire ou facturé pour un paiement par virement bancaire en cas de paiement initial par virement bancaire ou si la carte bancaire ne dispose pas du solde suffisant au moment du prélèvement.
Dans le cas d’un paiement par virement, le gain associé aux services supplémentaires facturés, ne sera reversé à l’hôte qu’à réception du virement du Client Final. En cas d’avis d’incomplétude notifié par WE ARE SCENE, l’Hôte disposera d’un délai de 72h pour compléter son dossier. En cas de confirmation de l’avis d’incomplétude à l’expiration du délai de 72h. Sans décision de la part de l’Hôte, aucun service supplémentaire ne sera facturé, et la facture finale générée en conséquence.
WE ARE SCENE rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans l’Annonce correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Client Finaux, en cas de réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens :
qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace Privé ;
qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace Privé ;
qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ».
Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP.
WE ARE SCENE décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace Privé aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (« ERP »).
Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.
Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’une Réservation, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec WE ARE SCENE et fournir toute information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition d’un Espace Privé.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.
Dans le cas d’un litige entre la Plateforme et une Utilisateur ayant la qualité de commerçant, il est entendu que le Tribunal des Affaires économiques de Paris sera territorialement compétent.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Final ou l’Hôte - ayant la qualité de consommateur tel que défini par l’article préliminaire du Code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu dans le cadre de l’exécution d’une Réservation.
Cette procédure est gratuite pour le Client Final, confidentielle et suspend les délais de prescription.
Avant toute saisine du médiateur, le Client Final ou l’Hôte « Consommateur », doit adresser sa réclamation au Service client d’WE ARE SCENE. Si aucun accord amiable n’est pas trouvé, le Client Final ou l’Hôte peut alors saisir le médiateur de la consommation dont relève WE ARE SCENE à savoir :
CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27, avenue de la Libération – 92916 Paris La Défense CEDEX
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu